Catastrophe naturelle en Lot-et-Garonne : sécheresse et mouvements de terrain reconnus à Nérac, Fieux, Xaintrailles et Saint-Pastour (arrêté du 12 juin 2026)

Mise à jour 22/06/2026

Un nouvel arrêté qui concerne directement le Lot-et-Garonne

L’arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel le 13 juin 2026 (référence NOR : INTE2615534A). Il est consultable dans son intégralité sur Légifrance et également sur les sites internet de Koudepouce (collectif pluri métier dédié à l’après sinistre).

Dans le département du Lot-et-Garonne (47), plusieurs communes sont concernées, certaines reconnues, d’autres non. Cette distinction est lourde de conséquences : seules les communes reconnues ouvrent droit à l’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » de votre contrat d’assurance habitation.

Le Lot-et-Garonne est un territoire particulièrement exposé au retrait-gonflement des argiles. Une grande partie du département est classée en aléa « moyen » à « fort » sur ce risque géotechnique, comme le montre la cartographie officielle du service public Géorisques. Concrètement, les sols argileux se rétractent lors des étés secs puis gonflent après les pluies : ce mouvement « différentiel » fragilise les fondations des maisons individuelles souvent les plus vulnérables.

Pour les propriétaires de maisons sur les communes concernées, l’enjeu est immédiat : fissures, sols qui bougent, portes qui coincent peuvent désormais faire l’objet d’une déclaration de sinistre.

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Maison fissurée reconnue en catastrophe naturelle en Lot-et-Garonne après l'arrêté du 12 juin 2026

Le détail de l’arrêté du 12 juin 2026 en Lot-et-Garonne

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 01/01/2025 au 31/12/2025) :

  • Fieux

  • Nérac

  • Xaintrailles

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) :

  • Saint-Pastour période du 01/02/2025 au 28/02/2025

Communes dont la demande a été rejetée

Plusieurs communes du département n’ont pas été reconnues pour cet arrêté :

  • Sécheresse / réhydratation des sols : Agen, Boudy-de-Beauregard, Douzains, Lédat, Pailloles, Roumagne, Sembas, Seyches, Villeréal

  • Inondations et coulées de boue : Saint-Caprais-de-Lerm (période du 01/01/2026 au 31/03/2026)

Un rejet n’est pas définitif. Ces communes peuvent solliciter un réexamen du dossier avec des éléments complémentaires, ou explorer d’autres voies (expertise privée, recours en droit commun).

Le terme « mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse » désigne simplement le phénomène de retrait-gonflement des argiles évoqué plus haut. Sous l’effet de la sécheresse de 2025, les sols argileux se sont asséchés et tassés de façon inégale sous les bâtiments. Pour Saint-Pastour, il s’agit d’un mouvement de terrain « classique », non lié à la sécheresse géotechnique, sur une courte période de février 2025.

Quelles conséquences pour votre maison ?

Selon la nature du phénomène reconnu, les désordres observés diffèrent.

Sécheresse géotechnique (Nérac, Fieux, Xaintrailles)

  • Fissures structurelles en escalier sur les façades, souvent au niveau des angles et des ouvertures ;

  • Affaissements de sol et de dallage, planchers qui s’inclinent ;

  • Décollements entre le bâti principal et les extensions (garage, véranda) ;

  • portes et fenêtres qui ne ferment plus correctement.

Mouvements de terrain (Saint-Pastour)

  • Instabilité du terrain d’assise sous la construction ;

  • fissures structurelles parfois évolutives ;

  • désordres pouvant toucher les murs porteurs et les fondations.

Toutes les fissures ne se valent pas. Une fissure traversante, évolutive ou supérieure à 2 mm doit alerter : elle peut signaler une atteinte à la structure. C’est précisément ce type de désordre que l’expertise vient qualifier.

Sinistre reconnu : transformez l’arrêté en indemnisation réelle

Trop de propriétaires pensent que la reconnaissance en catastrophe naturelle suffit à déclencher l’indemnisation. C’est faux : l’arrêté ouvre seulement le droit. Tout se joue ensuite dans la qualité de votre déclaration et de votre dossier.

Le délai à retenir : 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Une déclaration tardive reste possible, mais devra être justifiée, ne tardez pas.

Quelques réflexes qui font la différence :

  • Documentez précisément chaque désordre : photos datées, mesures de fissures, témoignages, devis de réparation antérieurs ;

  • Conservez l’historique : si des fissures existaient avant 2025, retrouvez les traces de leur évolution ;

  • Ne signez rien à la hâte : une première proposition d’indemnisation n’est pas toujours à la hauteur des dommages réels.

C’est là qu’intervient l’expert d’assurés. Contrairement à l’expert mandaté par la compagnie, il défend vos intérêts. Il chiffre les dommages, démontre le lien entre le sinistre et le phénomène reconnu, et vous accompagne dans la négociation jusqu’à une juste indemnisation. À Nérac, Fieux, Xaintrailles ou Saint-Pastour, cet accompagnement peut faire la différence entre une prise en charge partielle et une réparation complète.

Pour optimiser vos chances d’être indemnisé, il est aussi recommandé de recourir à un avocat en droit de la construction et des assurances. Choisissez de préférence un binome d’expert bâtiment et avocat qui se connait bien pour déployer une stratégie de défense efficace de vos intérêts.

Dans le Lot et Garonne, Régis COTONNEC et Maître Emmanuel HILAIRE sont des acteurs à contacter. Ils font partie du collectif Koudepouce / Fissuration.

Expert-assurés Regis Cotonnec et Hilaire-avocats

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Questions courantes

Ma commune n’est pas reconnue : ai-je vraiment perdu tout recours ?

Non. Un rejet (comme pour Agen, Villeréal ou Seyches) n’est pas une fin de non-recevoir. La commune peut demander un réexamen avec de nouveaux éléments, et un futur arrêté peut intervenir. Vous pouvez aussi faire constater les désordres par une expertise privée dès maintenant.

Comment savoir si mes fissures sont liées à la sécheresse reconnue ?

Seule une expertise technique établit le lien de causalité entre vos désordres et le phénomène de retrait-gonflement des argiles sur la période reconnue (année 2025 pour Nérac, Fieux et Xaintrailles). Cette démonstration est importante pour l’indemnisation. Faites vous accompagner par votre propre expert d’assuré.

Combien de temps ai-je pour agir après la publication de l’arrêté ?

Vous disposez de 30 jours à partir du 13 juin 2026 pour déclarer le sinistre à votre assureur. Réunissez vos preuves au plus vite afin de constituer un dossier solide. Une déclaration tardive reste envisageable si vous lisez cet article plus tard.