Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 13 mars 2026 dans le Lot et Garonne

Mise à jour du 25/03/2026

L’arrêté du 13 mars 2026 (NOR : INTE2606207A), publié au Journal officiel le 18 mars 2026 (JORF n°0066), reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises.

Dans le Lot-et-Garonne, le phénomène visé est le même pour toutes les demandes : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le Lot-et-Garonne est un département particulièrement exposé à ce risque. Ses sols argileux, particulièrement présents dans les vallées du Lot et de la Garonne, sont souvent sensibles aux variations hydriques. L’alternance de sécheresses estivales prolongées et de réhydratations brutales provoque des mouvements de terrain. Ils peuvent générer des tensions structurelles qui se traduisent par des fissures sur les habitations. Le département 47 a d’ailleurs été concerné par de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle pour ce même phénomène ces dernières années.

Sur 9 communes du Lot-et-Garonne ayant déposé une demande, seules 2 ont été reconnues. 7 ont été rejetées. Pour les habitants concernés, les conséquences sont très différentes selon que leur commune figure ou non en annexe I de l’arrêté.

Se faire accompagner pour la gestion de votre sinistre

Détail de l’arrêté pour le Lot-et-Garonne

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Lot-et-Garonne	Layrac	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Roquefort	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025

Pour ces deux communes, les 2 critères exigés par la commission interministérielle sont remplis :

• Critère géotechnique : la présence d’argiles sensibles est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.

• Critère météorologique : l’indice d’humidité des sols présente une période de retour supérieure à 10 ans, ce qui signifie que la sécheresse observée en 2025 a été exceptionnelle sur ces territoires.

Communes non reconnues

Lot-et-Garonne	Cancon	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Colayrac-Saint-Cirq	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Hautefage-la-Tour	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Montastruc	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Moustier	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Saint-Vite	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025
Lot-et-Garonne	Tombebœuf	Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	01/01/2025	31/12/2025

Pour ces 7 communes, le rejet repose sur le même motif : l’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans. Autrement dit, la commission a estimé que la sécheresse n’y a pas atteint un caractère suffisamment exceptionnel, et que les communes voisines ne présentent pas non plus de situation hydrométéorologique anormale.

Qu’est-ce que la sécheresse géotechnique?

La sécheresse géotechnique correspond à un phénomène de mouvements de terrain différentiels liés aux variations d’humidité des sols, en particulier des sols argileux .

Concrètement, le mécanisme de retrait-gonflement des argiles se déroule en plusieurs phases :

• En période de sécheresse, les sols argileux se dessèchent, perdent leur eau et se rétractent. Le sol se tasse de manière irrégulière sous les fondations.

• Lors du retour des pluies, ces mêmes sols se réhydratent et gonflent. Ce gonflement n’est jamais homogène.

• Ces variations de volume provoquent des mouvements différentiels du terrain, qui génèrent des contraintes mécaniques sur les fondations et les murs.

Contrairement à un sinistre brutal (comme une inondation), il s’agit d’un phénomène lent, progressif et souvent invisible au départ, dont les effets apparaissent avec le temps sous forme de fissures ou de déformations du bâti.

Quelles conséquences pour votre maison ?

Si vous habitez à Layrac, Roquefort ou dans l’une des communes non reconnues du Lot-et-Garonne, vous avez peut-être déjà constaté certains de ces désordres :

• Fissures sur les façades, en particulier en escalier le long des joints de maçonnerie.

• Fissures intérieures sur les cloisons, souvent à l’angle des ouvertures (portes, fenêtres).

• Portes et fenêtres qui coincent ou ne ferment plus correctement.

• Affaissement du dallage ou décollements entre la dalle et les murs.

• Fissures sur les murs de soubassement et les fondations.

• Décollement des bâtiments annexes (garage, véranda) par rapport au bâtiment principal.

Ces désordres ne sont pas que des problèmes esthétiques. Ils peuvent révéler une atteinte structurelle de votre habitation. Plus le phénomène dure (sécheresses répétées par exemple d’une année à une autre), plus les dommages s’aggravent.

Sécheresse et assurance : les étapes clés pour défendre votre dossier

Face à un sinistre sécheresse, les démarches peuvent rapidement devenir techniques et complexes. Il est essentiel d’agir méthodiquement pour préserver vos droits à indemnisation et éviter les erreurs irréversibles.

Votre maison se trouve sur Layrac ou Roquefort. Bonne nouvelle, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu ce qui va vous permettre d’entamer des démarches auprès de votre assureur haibation.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel (soit jusqu’au 17 avril 2026) pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur.

En pratique, ce délai reste souple : une déclaration tardive peut être acceptée. L’assureur ne peut pas refuser votre dossier uniquement sur ce motif.

Ce que vous devez faire immédiatement :

Déclarez votre sinistre

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant l’arrêté du 13 mars 2026 (NOR : INTE2606207A).

Constituez un dossier solide

Plus votre dossier est documenté, plus vous êtes en position de force :

• Photos datées des fissures (évolution si possible).

• Témoignages.

• Devis de réparation.

• Rapports techniques ou expertises déjà réalisées.

Évitez toute intervention prématurée

Ne réalisez pas de travaux avant le passage de l’expert d’assurance, sauf urgence (mise en sécurité). Des travaux réalisés trop tôt peuvent compromettre votre indemnisation.

Le rôle clé de l’expert d’assuré et de l’avocat expérimenté en sinistre sécheresse

L’expert mandaté par votre assurance intervient pour le compte de la compagnie. Face à des enjeux importants, il est intéressant de disposer de vos propres conseils à la fois sur les plans techniques et juridiques.

Faire appel à un expert d’assuré indépendant ou expert d’assurés permet de rééquilibrer le rapport de force :

• Analyse technique indépendante des fissures.

• Caractérisation du rôle de la sécheresse.

• Évaluation réaliste des dommages.

• Assistance lors des réunions d’expertise.

• Négociation avec l’assurance.

C’est souvent un levier important pour éviter une sous-indemnisation. Mais pour sécuriser tout accord avec la compagnie et son expert, il est préférable de se faire assister également par un avocat en droit de la construction et des assurances. Cela permet de mettre toutes les chances de son côté pour obenir une juste indemnisation.

Foire aux questions : sécheresse et catastrophe naturelle en Lot-et-Garonne

Ma maison présente des fissures mais ma commune n’est pas reconnue. Ai-je un recours ?

Oui. L’absence de reconnaissance en catastrophe naturelle ne signifie pas que vous n’avez aucun recours : des contestations administratives restent possibles, mais d’autres solutions existent selon votre situation.

Si votre maison est récente, la garantie décennale peut être mobilisée ; en cas d’achat récent, un recours pour vice caché est envisageable.

Dans tous les cas, l’accompagnement par un expert fissures et un avocat en droit de la construction permet de sécuriser votre dossier et défendre efficacement vos intérêts.

Comment savoir si les fissures de ma maison sont liées à la sécheresse ?

Plusieurs indices orientent vers un sinistre sécheresse : fissures apparues ou aggravées après un été sec, fissures en escalier sur les murs extérieurs, portes et fenêtres qui se bloquent, décollement entre bâtiment principal et annexes. Seule une étude géotechnique type G5 permet de confirmer le lien entre les argiles du terrain et les désordres constatés. Nous faisons en sorte que cette étude soit financée par la compagnie d’assurance dans le cadre de l’instruction de votre dossier et que le périmètre de cet étude soit cohérent avec les objectifs recherchés.

Mon assureur a mandaté un expert qui minimise les dégâts. Que faire ?

C’est un cas fréquent en sinistre sécheresse. L’expert de l’assurance peut conclure à des fissures « superficielles » ou « esthétiques » alors que les fondations sont affectées. Vous avez le droit de faire intervenir un expert d’assurés qui réalisera une contre-expertise. Ses honoraires sont à votre charge. Il arrive qu’ils soient financés par certains contrats de protection juridique.

Quel expert d’assuré et avocat choisir dans le Lot et Garonne ?

Vous êtes libre de vous faire accompagner par les professionnels de votre choix. Toutefois, face à un sinistre sécheresse, il est essentiel de s’entourer d’intervenants spécialisés et expérimentés.

Comme expert d’assuré, nous vous recommandons de faire appel à Régis Cotonnec, expert d’assuré reconnu pour son expertise spécifique sur les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il est le fondateur du cabinet d’expertise bâtiment EARC dont le siège est à Castelnaud-de-Gratecambe (47290).

Sur le plan juridique, Maître Hilaire, avocat en droit de la construction et des assurances, dispose d’une solide expérience dans la gestion des litiges complexes. Il intervient depuis ses cabinets de Toulouse et Bordeaux.

Ces deux professionnels font partie du collectif Koudepouce / Fissuration et interviennent régulièrement dans le Lot-et-Garonne, avec une approche coordonnée permettant de défendre efficacement vos intérêts, tant sur le plan technique que juridique.